Canada : l'IRCC revient sur la restriction des permis de travail réciproques pour les salariés en poste

Pourquoi cette restriction a-t-elle été annulée ?

Le 29 juillet 2026, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis à jour ses directives en ligne pour limiter l’accès aux permis de travail réciproques aux seuls salariés employés à l’étranger. Cette modification précisait que les candidats devaient « travailler pour l’entreprise à l’étranger » pour bénéficier de l’exemption C20 du Programme de mobilité internationale (PMI).

Pourtant, le 6 août 2026, l’IRCC a publié une correction, indiquant que la mise à jour du 29 juillet avait été diffusée « par erreur, en raison d’un problème de gestion des versions », et ne reflétait pas la politique prévue. Le ministère a supprimé les termes restrictifs pour revenir aux règles antérieures, qui n’exigeaient pas des demandeurs qu’ils occupent un emploi à l’étranger avant de postuler.

Qui est concerné par ce changement ?

Ce revirement touche principalement trois catégories de personnes et d’entités :

Les travailleurs étrangers déjà au Canada : les ressortissants étrangers résidant au Canada avec un permis de travail ouvert ou un autre statut temporaire, qui obtiennent un emploi dans une multinationale dans le cadre d’un accord réciproque. La règle du 29 juillet les aurait exclus s’ils n’avaient pas été employés à l’étranger avant leur arrivée au Canada.

Les employeurs canadiens : les entreprises qui s’appuient sur les programmes d’échange réciproques pour transférer des salariés ou recruter des talents étrangers sans Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). La restriction aurait compliqué leurs plans d’embauche pour des postes nécessitant une prise de fonction immédiate.

Les organismes internationaux et partenaires gouvernementaux : les structures gérant des initiatives transfrontalières, comme les échanges culturels ou les projets de développement, où les employés commencent souvent leur mission dès leur arrivée au Canada.

Comment fonctionnent les permis de travail réciproques ?

Les permis de travail réciproques (exemption C20) permettent à des travailleurs étrangers d’occuper un poste au Canada sans EIMT, à condition que leur emploi crée ou préserve des opportunités pour des Canadiens à l’étranger. Par exemple, une entreprise canadienne envoyant des salariés dans son bureau parisien peut recruter des Français pour des postes au Canada dans le cadre du même accord. Ces permis sont plus rapides à obtenir que ceux du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), qui exige une EIMT.

Les principales caractéristiques de l’exemption C20 :

Aucune EIMT n’est requise, ce qui accélère les délais de traitement.

Elle s’adresse aux travailleurs dont les postes relèvent d’accords réciproques (transfert intra-entreprise, échanges culturels, etc.).

Historiquement, aucune obligation de préemploi à l’étranger n’était imposée, bien que l’IRCC ait parfois durci les critères d’éligibilité.

Pourquoi l’IRCC avait-il envisagé cette restriction ?

La mesure, désormais abandonnée, visait à garantir que les emplois réciproques favorisent véritablement les échanges de compétences entre pays. L’IRCC estimait que les travailleurs recrutés uniquement après leur arrivée au Canada n’avaient pas de lien d’emploi préexistant à l’étranger, ce qui remettait en cause l’esprit du programme. La mise à jour du 29 juillet avait également supprimé les références à un « impact neutre sur le marché du travail », marquant un tournant vers un contrôle plus strict des demandes.

Cependant, ce revirement montre que le ministère a pris conscience des conséquences imprévues, comme :

La perturbation de la mobilité des travailleurs déjà en poste dans des entreprises canadiennes.

Les obstacles créés pour les multinationales souhaitant transférer des salariés au Canada.

La réduction des opportunités pour les professionnels étrangers dans des secteurs comme la tech, la recherche ou les ONG.

Que faire désormais pour les employeurs et les travailleurs ?

Avec la levée de la restriction, les employeurs et les travailleurs étrangers peuvent à nouveau déposer leurs demandes selon les règles initiales de l’exemption C20. L’IRCC insiste toutefois sur la nécessité de fournir des preuves solides de réciprocité, comme :

Des accords documentés entre entités canadiennes et étrangères détaillant les opportunités d’échange.

La preuve que le poste occupé au Canada par le travailleur étranger créera ou maintiendra des emplois pour des Canadiens à l’étranger.

Des descriptions de poste claires démontrant le caractère réciproque de l’emploi.

Les travailleurs déjà au Canada qui avaient préparé leur dossier selon la règle du 29 juillet sont invités à consulter les directives mises à jour sur le site de l’IRCC. Les conseillers juridiques recommandent de soumettre les demandes sans tarder, car de nouvelles évolutions réglementaires restent possibles.

Quelles conséquences pour le système d’immigration canadien ?

Ce revirement illustre les tensions persistantes dans la politique d’immigration canadienne, entre la volonté de faciliter la mobilité professionnelle et la protection du marché du travail national. Si l’exemption C20 reste un outil précieux pour les employeurs, la tentative initiale de l’IRCC de la restreindre reflète des tendances plus larges, comme :

Un contrôle renforcé des permis de travail exemptés d’EIMT, y compris ceux du Programme de mobilité internationale (PMI).

La volonté d’aligner les politiques de permis de travail sur les besoins du marché, notamment dans les secteurs en tension.

La recherche d’un équilibre entre les intérêts des entreprises canadiennes et ceux des travailleurs étrangers temporaires.

Pour l’instant, le statu quo est rétabli, mais les acteurs concernés doivent suivre de près les communications de l’IRCC. Les employeurs recourant aux accords réciproques ont tout intérêt à conserver une documentation rigoureuse pour appuyer leurs futures demandes.