Parrainage familial au Québec : le calendrier complet de réception des demandes (2026-2028)

Le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) a mis en place de nouvelles règles pour la réception des demandes d'engagement de parrainage familial. Concrètement, obtenir une lettre d'admissibilité d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ne suffit plus à déposer immédiatement son dossier au Québec : la date à laquelle une demande devient recevable dépend désormais d'un calendrier précis, et un plafond global limite le nombre de dossiers traités sur toute la période. Voici ce que ces règles changent concrètement, et comment vérifier où vous vous situez.

Un plafond de 15 700 demandes jusqu'en 2028

Entre le 2 juillet 2026 et le 30 juin 2028, le MIFI recevra au maximum 15 700 demandes d'engagement pour parrainer un membre de la famille. Ce total se répartit en deux enveloppes distinctes, chacune plafonnée indépendamment :

• 13 300 demandes pour une personne garante souhaitant parrainer son épouse, son époux, sa conjointe ou son conjoint de fait, ou son ou sa partenaire conjugal(e)

• 2 400 demandes pour une personne garante souhaitant parrainer son père, sa mère, son grand-père, sa grand-mère ou un autre membre de sa parenté

Si le nombre maximal de demandes d'une de ces deux catégories est atteint avant l'échéance du 30 juin 2028, le MIFI cessera de recevoir de nouvelles demandes dans cette catégorie jusqu'à la fin de la période. Toute demande reçue après ce point sera retournée sans être traitée, et les frais d'examen déjà payés ne seront pas encaissés. Les personnes concernées pourront présenter à nouveau leur demande seulement lorsqu'une nouvelle période de réception sera ouverte.

Le calendrier : pourquoi une date précise détermine tout

Le MIFI justifie ce calendrier par un principe de priorité : il vise à donner la priorité aux personnes qui attendent depuis le plus longtemps de présenter leur demande d'engagement. La date à partir de laquelle une demande peut être envoyée dépend donc de la date de délivrance de l'un des deux documents suivants, émis par IRCC :

• la lettre d'admissibilité au parrainage de la personne garante ;

• ou, uniquement pour les demandes de la catégorie « Époux ou conjoints de fait au Canada », l'accusé de réception d'IRCC.

Voici le calendrier complet publié par le MIFI, qui associe à chaque date limite de lettre ou d'accusé la première date à laquelle la demande correspondante devient recevable :

• Document daté au plus tard du 31 juillet 2024 → demande recevable à partir du 2 juillet 2026

• Document daté au plus tard du 31 janvier 2025 → demande recevable à partir du 1er septembre 2026

• Document daté au plus tard du 30 juin 2025 → demande recevable à partir du 1er novembre 2026

• Document daté au plus tard du 31 août 2025 → demande recevable à partir du 1er janvier 2027

• Document daté au plus tard du 31 octobre 2025 → demande recevable à partir du 1er mars 2027

• Document daté au plus tard du 30 novembre 2025 → demande recevable à partir du 1er mai 2027

• Document daté au plus tard du 31 décembre 2025 → demande recevable à partir du 1er juillet 2027

• Document daté au plus tard du 28 février 2026 → demande recevable à partir du 1er septembre 2027

• Document daté au plus tard du 31 mai 2026 → demande recevable à partir du 1er novembre 2027

• Document daté au plus tard du 31 août 2026 → demande recevable à partir du 1er janvier 2028

• Document daté au plus tard du 31 décembre 2026 → demande recevable à partir du 1er mars 2028

• Document daté au plus tard du 31 décembre 2026 → demande recevable à partir du 1er mai 2028

Le MIFI est sans ambiguïté sur ce point : toute demande transmise avant la date à laquelle elle devient recevable selon ce calendrier est jugée irrecevable et retournée à la personne garante. Envoyer un dossier trop tôt ne fait donc pas gagner de temps — au contraire, cela oblige à recommencer la démarche.

Lettre d'admissibilité ou accusé de réception : une nuance importante

Il est courant de confondre les deux documents, mais l'accusé de réception d'IRCC ne remplace la lettre d'admissibilité que dans un cas précis. Il ne peut être utilisé pour déterminer la date de recevabilité que s'il remplit deux conditions à la fois : il doit indiquer que la demande relève de la catégorie « Époux ou conjoints de fait au Canada » (« Spouse or Common-Law Partner in Canada Class » en anglais) — une catégorie réservée aux couples mariés ou en union de fait qui vivent déjà ensemble au Canada au moment de leur demande à IRCC — et il doit être adressé à la personne garante elle-même, et non à la personne parrainée.

Si ces deux conditions sont réunies, c'est la date de délivrance de l'accusé de réception, et non celle de la lettre d'admissibilité, qui détermine la première date à laquelle la demande peut être présentée au MIFI — même si une lettre d'admissibilité a également été reçue entre-temps. Dans ce cas, les deux documents doivent être joints au dossier, mais c'est bien l'accusé de réception qui sert de référence pour la recevabilité.

Les règles de recevabilité à respecter

Au-delà du respect du calendrier, une demande d'engagement doit remplir plusieurs conditions formelles pour être acceptée par le MIFI :

• être présentée sur les formulaires officiels disponibles sur Québec.ca (page « Présenter une demande d'engagement »), accompagnés de tous les documents requis, y compris la lettre d'admissibilité ou l'accusé de réception d'IRCC selon le cas ;

• respecter la date du calendrier de réception applicable, sauf pour les demandes exemptées ;

• être envoyée uniquement par la poste, à l'adresse indiquée sur la page « Présenter une demande d'engagement » — il n'est pas possible de déposer une demande en personne dans les bureaux du MIFI ;

• ne contenir qu'une seule demande par enveloppe.

Toute demande qui ne respecte pas l'une de ces règles est jugée irrecevable et retournée sans être examinée, indépendamment de son contenu sur le fond.

Les demandes toujours recevables, peu importe le calendrier

Certaines situations échappent entièrement au calendrier et au plafond de 15 700 demandes : elles peuvent être déposées en tout temps, sans attendre une date précise.

• un enfant à charge (moins de 22 ans, ou dépendant de l'un de ses parents en raison de son état physique ou mental au-delà de cet âge) ;

• un enfant mineur que la personne garante souhaite adopter ;

• un enfant mineur orphelin qui est son frère, sa sœur, son neveu, sa nièce, son petit-fils ou sa petite-fille — à condition que cette personne ne soit ni mariée ni conjointe de fait.

Une exemption supplémentaire s'applique à l'ajout d'une personne à charge (enfant à charge, épouse, époux, conjointe ou conjoint de fait) à une demande d'engagement déjà déposée, ou déjà conclue et en attente d'admission comme résident permanent : ce type de demande échappe lui aussi au plafond et au calendrier.

Ce qu'il faut retenir

Ces règles peuvent être ajustées par le MIFI en fonction de l'évolution des volumes de demandes reçues — la page officielle indique une dernière mise à jour au 15 juillet 2026. Avant de préparer ou d'envoyer un dossier, il est recommandé de vérifier la date en vigueur directement sur la page officielle de Québec.ca, en particulier laquelle de la lettre d'admissibilité ou de l'accusé de réception s'applique à votre situation, et de consulter un conseiller en immigration ou un avocat pour toute situation particulière (dossier mixte, changement de statut de la personne garante, etc.).