Citoyenneté canadienne par filiation : 7 questions clés pour éviter les pièges

Pourquoi votre demande de certificat pourrait être refusée sans que vous le sachiez

Obtenir la citoyenneté canadienne par filiation n'est pas automatique, même pour les enfants de Canadiens nés à l'étranger. Le processus, géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), repose sur des règles complexes qui évoluent avec les générations. Voici les questions les plus fréquentes posées aux avocats spécialisés, et leurs réponses pour éviter les erreurs coûteuses.

1. « Mon parent est Canadien, mais je suis né avant 1977 : ai-je droit à la citoyenneté ? »

La loi canadienne a changé le 15 février 1977. Avant cette date, la transmission de la citoyenneté par filiation était limitée :

Seuls les enfants nés à l'étranger d'un père canadien (ou d'une mère célibataire) obtenaient automatiquement la citoyenneté.

Les enfants nés d'une mère canadienne mariée à un étranger devaient faire une demande de naturalisation, même si le père était décédé ou absent.

Depuis 2009, des modifications législatives ont partiellement corrigé cette inégalité, mais des restrictions persistent pour les générations nées avant 1977. Un avocat peut évaluer si votre situation relève d'une exception ou d'un recours possible.

2. « J'ai un grand-parent Canadien : puis-je transmettre la citoyenneté à mes enfants ? »

La règle de la « première génération » limite la transmission de la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger d'un parent Canadien né au Canada ou naturalisé. Exemple :

Si votre parent est Canadien par filiation (né à l'étranger), vous pourriez obtenir la citoyenneté, mais vos enfants nés hors du Canada ne l'auront pas automatiquement.

Si votre parent est Canadien de naissance (né au Canada), vous et vos enfants pouvez y prétendre.

Cette règle, entrée en vigueur en 2009, vise à éviter une transmission infinie de la citoyenneté à l'étranger. Elle s'applique même si le parent Canadien a vécu longtemps au Canada.

3. « Mon certificat de naissance étranger suffit-il comme preuve ? »

IRCC exige des documents originaux ou des copies certifiées conformes, avec une traduction officielle si nécessaire. Les pièces couramment refusées incluent :

Les actes de naissance sans mention des parents (ex. : certains documents chinois ou indiens).

Les passeports étrangers comme seule preuve de filiation.

Les documents numérisés ou photocopiés non certifiés.

Pour les naissances dans des pays en conflit ou sans registres fiables (ex. : Syrie, Afghanistan), IRCC peut demander des preuves supplémentaires, comme des témoignages sous serment ou des tests ADN (à vos frais).

4. « Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?

Les délais varient de 6 mois à plus de 2 ans, selon la complexité du dossier et le volume de demandes. En 2026, IRCC traite en priorité les dossiers avec :

Un lien familial direct (parent-enfant) clairement établi.

Tous les documents originaux fournis dès la première soumission.

Une preuve de résidence au Canada du parent transmetteur (ex. : bulletins scolaires, relevés d'impôts).

Les demandes incomplètes ou nécessitant des vérifications supplémentaires (ex. : recherche dans les archives militaires pour les anciens combattants) peuvent subir des retards importants. Un avocat peut accélérer le processus en soumettant une demande de traitement urgent pour des motifs humanitaires ou professionnels.

5. « Puis-je perdre ma citoyenneté si je ne vis pas au Canada ? »

Contrairement à d'autres pays, le Canada ne retire pas la citoyenneté pour absence de résidence. Cependant, deux exceptions existent :

Si vous avez obtenu la citoyenneté par fraude (ex. : faux documents, omission de condamnations pénales).

Si vous êtes un double citoyen et que vous avez servi dans une armée ennemie du Canada ou été condamné pour terrorisme.

Notez que la citoyenneté par filiation ne donne pas automatiquement droit à un passeport canadien. Pour en obtenir un, vous devrez prouver un lien avec le Canada (ex. : voyages fréquents, famille sur place).

6. « Mon parent a perdu sa citoyenneté : puis-je quand même en hériter ? »

Cela dépend de la raison de la perte :

Si votre parent a renoncé à sa citoyenneté (ex. : pour éviter la double imposition), vous ne pouvez pas la transmettre.

Si votre parent l'a perdue automatiquement (ex. : en acquérant une autre citoyenneté avant 1977), des recours existent. Depuis 2023, IRCC permet aux enfants de parents ayant perdu leur citoyenneté avant 1977 de faire une demande de réintégration simplifiée.

Un avocat peut vérifier si votre parent relève d'une de ces exceptions en consultant les archives d'IRCC ou les registres militaires.

7. « Puis-je travailler au Canada en attendant mon certificat ? »

Le certificat de citoyenneté ne donne pas accès aux permis de travail ou d'études. Pour travailler légalement au Canada en attendant, vous devez :

Obtenir un permis de travail (ex. : via un employeur canadien ou un programme comme le PVT).

Faire une demande de résidence permanente si vous avez un conjoint ou un emploi au Canada.

Utiliser un visa de visiteur pour des séjours temporaires (sans droit de travailler).

Attention : présenter une demande de certificat de citoyenneté ne vous protège pas d'une expulsion si vous êtes en situation irrégulière. Consultez un avocat avant de voyager au Canada sans statut valide.

Comment maximiser vos chances de succès

Les avocats en immigration recommandent :

Vérifiez votre éligibilité sur le site d'IRCC avant de déposer une demande.

Préparez tous les documents en amont, y compris les preuves de résidence du parent Canadien (ex. : anciens passeports, relevés bancaires).

Évitez les erreurs courantes : dates manquantes, traductions non certifiées, ou omission de changements de nom (ex. : mariage).

Envisagez un recours juridique si votre demande est refusée. Les tribunaux canadiens ont annulé des décisions d'IRCC pour des motifs comme un délai de traitement excessif ou une interprétation trop stricte des règles.

Le coût exact de la demande est à vérifier sur le site d'IRCC, car il peut varier selon les cas. Pour les familles à faible revenu, des exemptions de frais sont parfois possibles.